1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont d’application pour Tradoq Professional Translations, une dénomination commerciale de Professional Language Services SCom (BE 0668.682.465), av. Charmille 12 B25, B-1200 Bruxelles. Elles priment sur celles du client. Sauf condition contraire préalablement définie, le client renonce à ses propres conditions générales.
2. Offre signée
Afin d’éviter tout litige, les travaux ne commencent qu’à la réception du bon de commande signé par le client. Ce bon de commande fait partie de l’offre envoyée par l’exécutant par courriel ou courrier postal. Tous les prix s’entendent hors TVA. Nos offres et devis, sous n’importe quelle forme, sont sans engagement, sauf accord contraire. Ces offres et devis ne peuvent être automatiquement pris comme base pour une commande future. Un prix composé n’engage en aucun cas à la livraison d’une partie pour une partie correspondante du prix accordé dans le cadre d’un projet composé.
3. DĂ©lai de livraison
Les commandes sont exécutées le plus rapidement possible. La date de livraison est fixée à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison de textes ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
4. Un tour de correction
Le client bénéficie d’un tour de révision et/ou de correction de chaque texte. Les corrections additionnelles sont considérées comme des corrections d’auteur et sont facturées en supplément au tarif horaire. Sont également considérés comme des corrections d’auteur : tous les changements fondamentaux de contenu et de style par rapport au briefing initial, sauf accord contraire expressément convenu dans l’offre.
5. Transfert de la propriété intellectuelle
L’exécutant conserve la propriété de tous les textes livrés jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. À ce moment, l’exécutant transfère au client les droits intellectuels sur le produit livré, intégralement et sans condition. Le client n’est redevable d’aucune indemnité supplémentaire en cas de réutilisation, même par des tiers, sur le même ou d’autres supports.
6. Confidentialité mutuelle
L’exécutant s’engage à respecter la confidentialité du client à l’égard de tiers, relativement à toutes les informations et données dont il a connaissance pendant l’exécution du travail. L’exécutant prendra toutes les précautions d’usage pour protéger les intérêts du client. Le client n’informera aucun tiers de l’approche, la méthode de travail ou l’offre de l’exécutant et ne mettra pas ses rapports à disposition sans l’autorisation de l’exécutant.
7. Sauvegarde par le client
Le client a le devoir de vérifier que les textes livrés ne contiennent pas d’erreurs ou de négligences et il accepte la responsabilité qui en découle. Il dégage l’exécutant de toute responsabilité, y compris les prétentions émanant de tiers quant aux droits de propriété intellectuelle sur les données et le matériel fournis par le client et utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat, en ce compris les dommages susceptibles d’en découler.
8. Facturation
L’exécutant facture à la livraison du (des) document(s). Pour les missions qui s’étendent sur plus de 30 jours, l’exécutant a le droit d’établir une facture mensuelle pour le travail fourni. L’exécutant se réserve le droit de facturer séparément chaque livraison partielle (livraison de parties d’un projet composé).
9. RĂ©clamations dans les huit jours
Chaque facture est réputée acceptée par le client si celui-ci ne la conteste pas par écrit et par courrier recommandé dans les huit jours qui suivent son envoi. Les réclamations ne sont possibles que si le client n’a pas encore utilisé, manipulé, intégré ou simplement disposé d’une quelconque manière du travail en question.
10. Paiement dans les trente jours
Toutes les factures doivent être payées au plus tard trente jours après la date de facturation, sans déduction. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
11. Dommages-intérêts et intérêts de retard
Tout paiement tardif ou non-paiement sera considéré comme une faute contractuelle aux termes de l’article 1147 du Code civil. Dans ce cas, le montant de la facture sera majoré, sans sommation ni mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 150 €. En outre, des intérêts de retard seront imputés à hauteur de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier. Les dommages et intérêts sont dus, quels que soient les éventuels frais et intérêts judiciaires.
12. Modification de la mission
Le client accepte que le calendrier de la mission soit adapté si les parties conviennent entre-temps d’élargir ou de modifier l’approche, la méthode de travail ou l’ampleur de la mission et/ou les travaux qui en découlent. Si des travaux imprévus en résultent, ils seront confirmés au client au titre de mission additionnelle. Si les parties s’accordent sur une exécution en phases, l’exécutant peut suspendre la finalisation des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu’à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
13. NĂ©gligence dans le chef du client
Si la réalisation ou la livraison du travail sont retardées pour cause de négligence ou de force majeure dans le chef du client, l’exécutant peut facturer l’intégralité du montant convenu, en ce compris les frais consentis pour le matériel destiné à la mission, sans préjudice de son droit à invoquer des frais ou des dommages et intérêts supplémentaires.
14. Tribunaux de Bruxelles
Le contrat et toutes ses parties sont soumis au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents en cas de litige.
En vigueur sans modification depuis le 3 janvier 2017.